Vous avez la responsabilité de connaître les règles en matière de valeurs mobilières qui s'appliquent à vous.
Afin de savoir si vous êtes un initié assujetti, il est important de comprendre la signification d'un « émetteur assujetti».
Émetteur assujetti
La définition du terme « émetteur assujetti » varie selon les territoires à travers le Canada, mais il est généralement considéré comme toute personne physique ou société qui a :
- des titres en circulation, ou ;
- des titres émis, ou ;
- déposé un prospectus auprès de l'autorité en valeurs mobilières de ce territoire et obtenu un « récépissé » pour ce prospectus
Reportage d'initié
Un « initié assujetti » est une personne ou une société qui est :
- le chef de la direction, le chef des finances, le chef de l'exploitation ou un administrateur de l'émetteur assujetti, un actionnaire important de l'émetteur assujetti ou une filiale importante de l'émetteur assujetti ;
- une personne ou une société responsable d'une unité commerciale ou d'une fonction principale de l'émetteur assujetti ;
- une personne ou une entreprise qui exerce des fonctions similaires à celles décrites ci-dessus ;
- une personne ou une société qui détient la propriété véritable, ou le contrôle ou la direction, direct ou indirect, ou toute combinaison de propriété véritable et de contrôle ou de direction, de plus de 10 % des droits de vote sur les titres d'un émetteur ; et
- tout autre initié qui a à la fois accès à des informations importantes non divulguées et peut exercer « pouvoir ou influence notable » sur les activités, les opérations, le capital ou le développement de l'émetteur assujetti.
Actionnaire important
Un « actionnaire important » est une personne qui détient séparément, ou en combinaison avec d'autres personnes, plus de 10 % des titres avec droit de vote en circulation d'un émetteur.
